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La Cour des infractions provinciales et son bureau d'administration sont situés au 362, rue Montreal. Ils sont administrés par la Municipalité pour le compte de la Ville de Kingston et du Comté de Frontenac.

Les responsabilités suivantes incombent à la Cour des infractions provinciales :

  • traiter les accusations précisées dans les avis d'infraction non criminelle délivrés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) et portées, entre autres, pour excès de vitesse, conduite imprudente, omission de remettre son certificat d'assurance automobile, infraction liée à l'alcool et intrusion;
  • recouvrer les amendes imposées pour les accusations précisées dans les avis d'infraction délivrés en vertu de la LIP;
  • établir le calendrier des procès et d'utilisation des salles d'audience;
  • traiter les plaidoyers de culpabilité spontanés, la réouverture des requêtes, les prorogations du délai de paiement et les appels;
  • recouvrer les amendes impayées et en exécuter le paiement.

Que devez-vous faire si vous recevez un avis d'infraction délivré en vertu de la LIP?

Si vous avez reçu un avis d'infraction, vous avez 15 jours à compter de la date de réception de l'avis pour choisir l'une des options qui suivent.

Option 1 payer le montant total exigible (plaidoyer de culpabilité)

Vous pouvez faire votre paiement ici ou en personne en vous rendant à l'édifice situé au 362, rue Montreal ou par la poste (à l'adresse figurant sur le côté droit de la fenêtre). La Ville accepte les paiements effectués en argent comptant, par carte de débit, par Visa et Mastercard, par chèque et par mandat.

Option 2 :  présenter des observations au sujet de la peine au greffe du tribunal

Observations relativement à la peine (reconnaissance de culpabilité avec explication) – vous pouvez vous présenter au greffe du tribunal situé au 362, rue Montreal et comparaître devant un juge pour demander une réduction du montant de l'amende ou une prorogation du délai de paiement. Le juge ne peut toutefois pas modifier le nombre de points d'inaptitude lié à l'infraction et n'entend que les causes se rapportant aux avis d'infraction dont le code d'emplacement est 0960. Un juge est habituellement disponible au 362, rue Montreal les vendredis de 9 h à midi et de 13 h  à 16 h. Vous devez présenter en personne vos observations au sujet d'une peine. Il ne vous est pas possible de le faire par téléphone.

Option 3 :  demander un procès

Si vous avez l'intention de plaider non coupable à l'infraction décrite dans l'avis d'infraction que vous avez reçu, vous pouvez faire une demande de procès en fournissant les renseignements exigés au verso de l'avis d'infraction et en faisant parvenir votre demande par la poste, par télécopieur ou en personne au 362, rue Montreal. Sachez que si vous décidez d'envoyer votre demande de procès par la poste, vous acceptez les conséquences qu'un retard éventuel peut avoir sur votre demande si le greffe du tribunal la reçoit après les 15 jours ouvrables prescrits. Assurez-vous que votre adresse postale actuelle figure sur l'avis d'infraction afin de recevoir votre avis de procès environ deux à trois semaines plus tard. La date et l'heure de votre procès seront indiquées sur l'avis de procès. Communiquez avec nous (numéro de téléphone à droite) si vous ne recevez pas votre avis de procès dans ce délai. Si vous n'assistez pas à votre procès, vous serez déclaré coupable et une amende vous sera imposée en votre absence. Des frais judiciaires s'appliquent.

Que devez-vous faire si vous recevez une assignation à comparaître?

Si vous recevez une assignation à comparaître, vous (ou la personne qui agit en votre nom, c.-à-d. un mandataire ou un avocat) devez vous présenter au tribunal à la date et au lieu indiqués sur l'assignation. Si vous omettez de vous présenter, le tribunal peut décerner un mandat ordonnant votre arrestation, ou le procès peut se dérouler en votre absence et vous pourriez être déclaré coupable.

Que devez-vous faire si votre permis de conduire est suspendu?

Si votre permis de conduire est suspendu, vous devez payer vos amendes impayées ou prendre des dispositions avec le tribunal pour les payer avant que votre permis de conduire puisse être rétabli. Aussitôt que vous aurez payé vos amendes impayées, vous pouvez vous présenter à un centre ServiceOntario pour faire une demande en vue de faire rétablir votre permis de conduire. Les centres ServiceOntario de Kingston sont situés aux adresses suivantes :

  • 1201, rue Division, Kingston (Ontario) K7K 6X4;
  • 1650, rue Bath, Kingston (Ontario) K7M 4X6;
  • pour obtenir des renseignements généraux, veuillez composer le 1 800 267-8097.
Accessibilité
Si vous souhaitez obtenir l'information dans un autre format ou si vous avez des questions concernant l'accessibilité à la Cour des infractions provinciales, veuillez nous joindre en composant le 613 547-8557.


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