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Payez les amendes qui vous sont imposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales après réception de l'un ou l'autre des documents suivants :

  • un avis d'infraction,
  • un avis de procès,
  • un avis d'amende et date d'échéance,
  • un avis final ou un avis de recouvrement.

Sur ce site, vous ne pouvez payer que les amendes portant le code d'emplacement 0960. Le code d'emplacement est clairement indiqué sur un avis d'infraction. Il s'agit également des quatre premiers chiffres du numéro de dossier apparaissant sur un avis de procès, un avis d'amende et date d'échéance, et un avis final ou de recouvrement.

Il se peut que des frais d'administration soient ajoutés à votre contravention selon la date à laquelle celle-ci a été émise. De plus, d'autres frais particuliers seront ajoutés lorsque vous effectuerez le paiement.

Nous vous recommandons de payer l'amende qui vous a été imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales de trois à cinq jours avant sa date d'échéance, car le traitement d'une amende payée par voie électronique peut prendre jusqu'à trois jours ouvrables.

Permis de conduire suspendu

Si votre permis de conduire a été suspendu en raison du non-paiement d'une amende, vous êtes tenu de payer toutes les amendes impayées ainsi que tous les frais et droits exigés avant que votre permis de conduire puisse être rétabli. Si votre permis de conduire est actuellement suspendu, nous vous recommandons de payer toutes les amendes impayées puis de communiquer directement avec un bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire du ministère des Transports.


Paiement en ligne :

  • Assurez-vous d'avoir en mains votre avis d'infraction.
  • Le paiement peut être effectué au moyen de la carte VISA, MasterCard ou Amex et du service Interac en ligne. Vous devez fournir le code de vérification de carte (CVV ou CVC2) figurant au verso votre carte de crédit.
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