The Court's responsibilities include:
- Customer service
- Processing provincial offence charges
- Accepting fine payments for provincial offence charges
- Scheduling trials and managing courtrooms proceedings
- Enforcement and collection of outstanding fines
Canada Post Disruption
Understand your rights, responsibilities and legal processes under the Provincial Offences Act. This section includes forms, court schedules and general guidance to help you navigate your case.
We operate the Provincial Offences Court and administration office at 362 Montreal St. on behalf of the City of Kingston and Frontenac County.
The Court's responsibilities include:
If you receive an Offence Notice, you have 15 days from the date on the Notice to pursue one of these options:
Option 1: Plea of guilty - pay the total
Option 2: Guilty with submission as to penalty
This means you admit your guilt for the offense, but you also wish to present an argument against the penalty associated with the offense.
If you have submissions as to penalty for a guilty plea, you can appear:
Note: A Justice of the Peace cannot reduce or remove demerit points that may be associated with traffic offences.
Option 3: Not guilty - Request a trial and Notice of Trial
If you wish to enter a plea of not guilty to your Offence Notice, you can request a trial. To request a trial:
Note: If you send your trial request by mail, we must still receive it within 15 days of the date on the Notice.
If you receive a summons to appear, you, or someone representing you (an agent or counsel), must appear at court in person or remotely on the date listed on the summons. If you do not appear at the court as directed, the court may issue a warrant for your arrest, or a trial may proceed and you could be convicted in your absence.
You may attend court in-person at 362 Montreal St. or remotely using Zoom.
Note: If you choose to attend remotely, please review our Remote Court Appearances Guide. It is also your responsibility to ensure that you can connect to the session. If you have difficulty connecting remotely, please contact our office at 613-547-8557.
Review the Provincial Offences Act forms.
If you have moved since your last appearance, please email poacourt@cityofkingston.ca or call at 613-547-8557 to provide your email, phone number and current address, so that you do not miss important information regarding your matter.
If your driver's licence is suspended due to unpaid fines, you must pay all outstanding fines and fees to get it reinstated. However, if you cannot afford the full amount, visit a court office to apply for an extension of time to pay and arrange a payment plan. There will be a wait period before your licence can be reinstated.
You may be able to pay your overdue fines and a reinstatement fee at a Service Ontario location if you have no other outstanding licensing requirements.
Kingston Service Ontario locations:
For general inquiries, call 1-800-267-8097.
Contact the Ministry of Transportation Driver Vehicle Bureau directly if you have any questions.
Check the status of your driver’s licence.
Please note: The Judiciary may add or remove dates based on availability.
First appearance dates - Municipal Prosecutor
First appearance dates – Ministry of Transportation and other Ministries
Option 2: Fridays 9 a.m. to noon.
If you have a complaint, please contact the Administrator of the Provincial Offences Court:
Court Administrator
Ontario Court of Justice - Provincial Offences
City of Kingston
362 Montreal Street
Kingston, Ontario
K7K 3H5
Comprenez vos droits, vos responsabilités et les procédures judiciaires prévues par la loi sur les infractions provinciales. Cette section comprend des formulaires, des calendriers d'audience et des conseils généraux pour vous aider à gérer votre affaire.
Nous gérons le tribunal des infractions provinciales et le bureau d'administration au 362, rue Montréal, au nom de la Ville de Kingston et du comte de Frontenac.
Consultez notre guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales en anglais et en français.
Les responsabilités du tribunal incluent :
Si vous recevez un avis d'infraction, vous avez 15 jours à compter de la date de l'avis pour choisir l'une de ces options:
Option 1: Plaidoyer de culpabilité - Payer le montant total
Option 2: Coupable avec réserve sur la peine
Cela signifie que vous reconnaissez votre culpabilité pour l’'infraction, mais que vous souhaitez également présenter un argument contre la peine associée à l'infraction.
Si vous avez des observations à faire concernant la peine pour un plaidoyer de culpabilité, vous pouvez comparaître :
Note: Un juge de paix ne peut pas réduire ou supprimer les points de démérite qui pourraient être associés aux infractions de circulation.
Option 3: Non coupable - Demander un procès et avis de procès
Si vous souhaitez plaider non coupable à votre avis d'infraction, vous pouvez demander un procès. Pour demander un procès:
Note: Si vous envoyez votre demande de procès par courrier, nous devons la recevoir dans les 15 jours suivant la date de l'avis.
Si vous recevez une assignation à comparaître, vous ou votre représentant (un agent ou un avocat) devez comparaître au tribunal (en personne ou à distance) a la date indiquée sur l'assignation. Si vous ne vous présentez pas comme indiqué, le tribunal peut émettre un mandat d'arrêt contre vous, ou un procès peut avoir lieu et vous pourriez être condamné en votre absence.
Vous pouvez vous présenter au tribunal en personne au 362, rue Montréal, ou à distance via Zoom.
Consultez notre calendrier des audiences 2024 et les formulaires de la Loi sur les infractions provinciales.
Si vous avez déménagé depuis votre dernière apparition, veuillez envoyer un courriel à poacourt@cityofkingston.ca ou appeler au 613-547-8557 pour fournir votre adresse courriel, numéro de téléphone et adresse actuelle, afin de ne pas manquer d'informations importantes concernant votre dossier.
Si votre permis de conduire est suspendu en raison d'amendes impayées, vous devez payer toutes les amendes et frais impayés pour le rétablir. Cependant, si vous ne pouvez pas payer le montant total, rendez-vous dans un bureau de cour pour demander un délai de paiement et organiser un plan de paiement. II y aura une période d'attente avant que votre permis puisse être rétabli.
Vous pourriez payer vos amendes impayées et des frais de rétablissement dans un centre Service Ontario si vous n'avez pas d'autres exigences de permis en souffrance.
Emplacements Service Ontario à Kingston:
Pour des questions générales, appelez le 1-800-267-8097.
Contactez directement le Bureau des véhicules de la Direction générale des transports routiers si vous avez des questions.
Vérifiez l'état de votre permis de conduire.
Veuillez noter: Le pouvoir judiciaire peut ajouter ou retirer des dates selon la disponibilité.
Premières comparutions – Procureur municipal
Premières comparutions – Ministère des Transports et autres ministères
Option 2 : Les vendredis de 9 h à midi
Si vous avez une plainte, veuillez contacter l'Administrateur du Tribunal des infractions provinciales :
Administrateur du tribunal
Cour de justice de l'Ontario - Infractions provinciales
Ville de Kingston
362, rue Montreal
Kingston, Ontario
K7K 3H5
Examinez le formulaire de demande de divulgation, examinez les manuels des appareils de mesure de la vitesse et trouvez des informations pour rencontrer un(e) procureur(e) au sujet de votre contravention.
Les défendeurs ou leurs représentants peuvent demander la divulgation en remplissant le Formulaire de demande de divulgation qui comprend toutes les informations pertinentes concernant l’accusation. Veuillez bien remplir entièrement le formulaire pour assurer le traitement de votre demande. Les formulaires incomplets pourraient entrainer des délais.
Si vous avez été accusé de vitesse excessive et que l'agent a utilisé un dispositif radar ou laser pour obtenir la lecture de vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel pertinent du dispositif utilisé en téléchargeant le manuel ci-dessous. Les notes de l'agent indiqueront quel dispositif a été utilisé.
Note : Si vous avez besoin d'un format alternatif, veuillez nous contacter.
Vous pouvez organiser un Pré-Audience du Procureur pour toute affaire qui doit comparaître devant le tribunal. II s'agit d'une rencontre volontaire pour discuter des preuves de l'affaire et de toute résolution possible à l’accusation.
Veuillez noter: que les procureurs ne peuvent pas vous fournir de conseils juridiques concernant votre affaire.
Contact Us
City of Kingston
City Hall
216 Ontario Street
Kingston, ON K7L 2Z3
Canada
contactus@cityofkingston.ca
Phone: 613-546-0000
The City of Kingston acknowledges that we are on the traditional homeland of the Anishinabek, Haudenosaunee, and the Huron-Wendat, and thanks these nations for their care and stewardship over this shared land.
Today, the City is committed to working with Indigenous peoples and all residents to pursue a united path of reconciliation.
Learn more about the City's reconciliation initiatives.
This website uses cookies to enhance usability and provide you with a more personal experience. By using this website, you agree to our use of cookies. Review our Privacy statement.